Les dispositions légales en matière d'assurance de la loi relative aux droits des volontaires sont entrées en vigueur, le 1 er janvier 2007.
L'article 6 § 1 er de la loi rend les organisations responsables civilement des dommages causés à des tiers. Cependant, les volontaires sont responsables des dommages causés par dol, faute grave ou faute légère répétitive (prière de consulter « Responsabilité civile extracontractuelle» sur notre site).

La responsabilité civile extracontractuelle des organisations a fait l'objet de 2 arrêtés royaux d'exécution :

• l'un daté du 19 décembre 2006 (Moniteur belge du 22 décembre 2006) détermine les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance.
• l'autre, daté du 21 décembre 2006 (Moniteur belge du 22 décembre 2006) détermine les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective.

Conditions minimales de garantie des contrats d'assurance

Principe

Les montants de ces conditions minimales de garantie sont identiques à ceux fixés pour la R.C. extracontractuelle vie privée (la R.C. familiale). Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Les contrats d'assurance peuvent être conclu avec ou sans franchise.

Montants minimaux garantis pour :

• les dommages résultant des lésions corporelles : 12.394.676,24 € (indice 1983), soit 20.787.293,44 € pour 2006.
• Pour les dégâts matériels : 619.733,81 € (indice 1983), soit 1.039.364,67 € pour 2006.

Support informatique

Pour les dommages causés au support informatique (endommagement et destruction), les parties peuvent convenir d'appliquer le montant de la convention d'assurance par année et non par sinistre.

Extension de la couverture d’assurance

Etendue territoriale prévue : les pays de l'Europe géographique et ceux bordant la Méditerranée.
Les pays concernés doivent être nommément énoncés dans le contrat. Tout lieu d'activité en dehors de l'étendue territoriale fera l'objet d'un avenant au contrat.

Exclusions de la garantie d’assurance

• Exclusions obligatoires de l'assurance terrestre : dol, faute lourde déterminée au contrat, guerre.
• Dommages pouvant être exclus de la couverture : 14 types de dommages sont mentionnés à l'article 5 de l'arrêté royal. Citons, par exemple : les dommages causés à l'organisation par les volontaires ; des dommages en raison du coût inestimable qu'ils peuvent représenter (par exemple: ceux causés à l'environnement) ; les dommages causés par les ascenseurs ; les dommages matériels causés par l'incendie ; les dommages résultant de la perte, la disparition ou le vol d'un support informatique ; les dommages relevant de faute commise par les dirigeants des personnes morales
  Cette liste d'exclusions est limitative. Elles sont, pour la plupart, également exclues des contrats d'assurance existants en matière de responsabilité civile extracontractuelle.

Date d'entrée en vigueur de ces dispositions légales

Pour les organisations n'ayant pas encore souscrit d'assurance R.C., ces dispositions légales sont d'application immédiate à la conclusion d'un tel contrat.
Pour tout contrat d'assurance en cours, leur texte devra être mis en conformité avec ces dispositions légales dès la première échéance annuelle de celui-ci et ce à partir du 1 er juillet 2007.

Conditions et modalités de souscription de l'assurance collective

Cet arrêté royal confirme que l'autorité fédérale prendra les mesures nécessaires pour offrir une assurance collective pour couvrir la responsabilité civile extracontractuelle des organisations et ce à un coût avantageux.

Toute autorité ou institution publique peut offrir cette possibilité.

Son contenu comporte essentiellement trois volets :

• Quelle organisation peut souscrire une assurance collective ?
  D'une part, les organisations qui sont soumises légalement à l'obligation d'assurance.    D'autre part, les organisations de fait qui, quoique non soumise à l'obligation d'assurance, désirent néanmoins obtenir la couverture d'assurance.
  Celles-ci sont identifiées dans la rubrique "Les associations de fait" sous les intitulés "Associations de fait à qui la loi est applicable en partie" et "Associations de fait à qui la loi ne s'applique pas du tout".
• Mise au point de la démarche administrative des organisations désireuses d'adhérer à une police collective. Un formulaire standardisé doit être utilisé obligatoirement. Il transmet à l'assureur l'information suivante :
1. la description de l'organisation
2. le type d'organisation
3. la couverture sollicitée : permanente, occasionnelle ou temporaire
4. le nombre de volontaires
5. la description des activités des volontaires si elles sont occasionnelles ou temporaires
6. toute déclaration de l'organisation pouvant permettre à l'assureur d'apprécier le risque encouru (nature de l'activité, nombre de volontaires, etc...
• Engagement de la compagnie d'assurances.
  Sur base du dossier introduit, l'assureur a 10 ou 5 jours ouvrables, après la date de réception du formulaire, pour notifier son acceptation ou son refus d'assurer ou sa demande d'obtenir des renseignements complémentaires, respectivement s'il s'agit d'une couverture d'assurance permanente ou s'il s'agit d'une couverture temporaire ou ponctuelle. Au-delà de ces délais, l'assureur s'oblige à courir le risque.

Les entreprises d'assurance suivantes ont souscrit à l'accord collectif :