Loi coordonnée du 3 juillet 2005

La loi définit le volontariat, où il peut s’exercer. Elle protège l’engagement volontaire. Informez-vous : nos commentaires sur le site vous guideront.

L’Association pour le Volontariat organise une permanence Conseil.

Afin de satisfaire à toutes les questions relatives aux matières particulières du volontariat :
lois, arrêtés, réglementations administratives, assurances, remboursement des frais, statuts sociaux des volontaires, etc.

* Pour toute information, question, l'Association pour le Volontariat est à votre écoute (tél : 02/219.53.70) ou par courriel à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . En ce cas, prière de nous communiquer votre n° de téléphone afin de vous contacter si nécessaire.

Loi relative aux droits des volontaires

Loi du 29-08-2005 – date de publication
Loi du 27 décembre 2005 modifiant la loi du 3 juillet 2005, date de publication : "2005-12-30"
Loi du 7 mars 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005, date de publication : "2006-04-13"
Loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, date de publication "2006-08-11"
Loi du 6 mai 2009 –Loi portant des dispositions diverses – Articles 61/62- Indemnités perçues dans le cadre du volontariat – date de publication "2009-05-19"

Brochure disponible : loi relative aux droits des volontaires

"Texte coordonné de la loi relative aux droits des volontaires"

Ayant été amendée à plusieurs reprises, nous vous proposons la mise à jour par un texte coordonné des dispositions légales actuelles.

Prix : 6,00 € (port compris).

A verser au compte de l'association n° 523-0800630-67.
Communication : "loi coordonnée - nom du destinataire si nécessaire".

Modèle de note d'information

Les textes en italique sont des commentaires introductifs au sujet traité ou à des propositions d'option de textes de la note d'information.
Préambule (au choix de l'organisation)
Exemple : La note d'information qui vous est adressée a pour but de vous présenter notre association et de vous informer des dispositions qu'elle a prise à l'égard de ses volontaires.

Association de fait

Vu l'imbroglio que pouvait causer l'application de la loi à toutes les associations de fait de Belgique et afin d'en accroître la sécurité juridique, il s'imposait pour le législateur de définir la notion d' « association de fait ».
La nouvelle mouture de la loi a distingué trois catégories différentes d'associations de fait.

Administrateur volontaire

1. Un administrateur d'ASBL est considéré comme volontaire au sens de la loi à condition :

qu'il n'est pas rétribué pour cette fonction ;
qu'il n'a pas de relation professionnelle avec l'ASBL (contrat d'emploi).

L'obligation d'information

Les articles 3 et 4 de la loi du 3 juillet 2005 ont été amendés par la loi du 19 juillet 2006.
La « note d'organisation » qui devait être transmise de manière personnalisée aux volontaires est abandonnée, le législateur prenant conscience des difficultés de l'application de cette disposition pour les organisations qui pouvait résulter en une formalité administrative « asphyxiante ».

Remboursement des frais des volontaires

Les organisations n'ont pas d'obligation légale concernant le remboursement de ces frais.
L'exercice du volontariat n'implique pas de facto l'octroi d'un défraiement.
Cette décision leur appartient. Si elles le font :

Responsabilité civile extracontractuelle

Le volontaire ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages qu'il serait amené à causer à des tiers dans l'exercice de ses activités volontaires.
En principe, les victimes d'un dommage causé par un volontaire devront donc se retourner contre l'association qui l'occupe pour obtenir réparation.

Obligations d'assurance

Les dispositions légales en matière d'assurance de la loi relative aux droits des volontaires sont entrées en vigueur, le 1 er janvier 2007.
L'article 6 § 1 er de la loi rend les organisations responsables civilement des dommages causés à des tiers. Cependant, les volontaires sont responsables des dommages causés par dol, faute grave ou faute légère répétitive (prière de consulter « Responsabilité civile extracontractuelle» sur notre site).