Charte associative et volontariat

Le 12 février 2009, les gouvernements conjoints de la Région bruxelloise, de la Région wallonne et de la Communauté française ont adopté en dernière lecture le texte de la Charte associative. Reste aux différentes assemblées d’adapter encore avant les élections prochaines, le décret cadre permettant son application lors de la prochaine législature.
L’objet de la démarche est de souligner l’implication du volontariat en regard de cette Charte tout en insistant sur le non-sens d’une application du décret qui n’impliquerait pas directement le monde associatif.

Le préambule de la Charte traite de "la reconnaissance et le respect des rôles et des responsabilités de chaque acteur" (pouvoir publics et associations).
Les associations, quant à elles "fondent leur légitimité sur la participation libre, active, bénévole et/ou militante de citoyens à un projet collectif…"
La reconnaissance même du bénévolat comme un des fondements de la vie associative se trouve ainsi confirmée.

Les  petites et moyennes associations (PMA) qui sont celles qui sont les plus proches de l’Association pour le Volontariat (AV) sont très concernées par la complémentarité entre l’action associative et l’action publique, et par l’évaluation et le contrôle des missions d’intérêt général subsidiées.
En effet, l’existence d’un nombre important de volontaires dans les PMA, proportion souvent supérieure à la part des salariés donne à ces associations un statut, peut-être moins favorable pour bénéficier de ces attentions.
Une association ne doit pas être pénalisée parce qu’elle comporterait « trop" de bénévoles.
Serait-elle alors en moins bonne posture ?
Le "souci de complémentarité" entre services publics et les associations se fonde sur la qualité des missions remplies par l’association, et non pas en fonction des emplois créés.

Les PMA doivent répondre, bien sûr à des critères objectifs d’évaluation et accepter les contrôles nécessaires pour être subsidiées, dans le cadre de leur mission d’intérêt général.
Devraient-elles, pour autant, être pénalisées ou exclues parce que le nombre des volontaires dépasse largement celui des salariés ?
La définition de critères objectifs d’évaluation ne dispense pas de prendre en compte les moyens humains dont dispose l’association. Un travail remarquable peut-être accomplis par une équipe de volontaires, animée par un seul coordinateur salarié.
Faudrait-il que cette structure soit défavorisée pour sa subsidiation parce que ne répondant pas à une sorte d’idéal souligné dans le préambule de la Charte ? ¹ Ce cas mérite d’être considéré.

L’Association XYZ développe des activités dont l’évolution est subordonnée au recrutement d’un animateur, adjoint au seul coordinateur existant.
Quels sont les critères d’évaluation qui pourraient être pris en compte pour accorder du crédit au plan d’action à n années, proposé par le conseil d’administration se résumant à un passage de 1 à 2 salariés, au recrutement de nouveaux volontaires, à inventer de nouvelles activités ?

Sans contester l’intérêt d’appliquer des règles transparentes de subsidiation, notre crainte tient plutôt d’une impression. Dans un système plus bureaucratisé, la place pour la PMA qui veut se développer est peut-être plus difficile à prendre.
En effet, pour passer à un autre stade de son développement, elle ne pourra jamais que faire des propositions que le pouvoir subsidiant devrait considérer comme réalistes et possibles. L’administration, avec un grand A, prendrait des risques.
Par contre, on imagine bien qu’une association ABC, constituée de quatre salariés et quelques bénévoles apparaît beaucoup plus "compatible" avec le préambule de la Charte dont on vient de faire mention.
ABC proposant un plan d’action apparaître peut-être comme beaucoup plus intéressante que XYZ. Si les pouvoirs publics "s’engagent dans le cadre de leurs missions d’évaluation et de contrôle à ce que leurs services d’administration et d’inspection jouent un rôle de soutien objectif dans le cadre des agréments et des évaluations …" il paraît possible d’imaginer que la structure d’accueil d’ABC apparaisse mieux armée que XYZ.

On notera que, des informations collectées par d’aucuns, il semble que certains politiques ont, eux aussi, quelques appréhensions quant à l’égalité de traitement dans l’octroi des subsides.
Le fait d’aider telle ou telle association pourrait résulter d’une stratégie politique.
Les vannes peuvent s’ouvrir dans un but électoraliste ou clientéliste.
On pourrait s’intéresser, assez peu, de savoir si ce que l’on finance est bon ou pas, dans la mesure où ça augmente une popularité de quartier, de commune, de région.
Cynisme de notre part ? Pas si sûr, car ce qui est plus contestable encore, serait d’observer, que de la sorte, certaines associations pourraient être distraites de leur finalité sociale.

Parmi les engagements des pouvoirs publics (chap III, début b) ceux-ci s’engagent à respecter la liberté d’expression des associations et à l’encourager/ ce qui implique , notamment la reconnaissance de la valeur de l’expression critique des associations, y compris donc, vis-à-vis des pouvoirs publics eux-mêmes.

Par ailleurs, les principes de légalité, d’égalité de traitement et de non discrimination sont inscrits (chap III, b, c, d).
Des procédures sont prévues en matière d’égalité de traitement (des outils, pour concrétiser la Charte - chap IV) et il est positif et normal que les pouvoirs publics "motivent leurs réponses aux interpellations et demandes de subvention des associations en tenant compte de l’intérêt public de l’action proposée, de la préexistence d’autres actions collectives dans le même champs, des moyens disponibles – notamment budgétaires – et du rapport entre les moyens octroyés et le résultat attendu" (chap III, § d).
Même si le sujet est abordé (chap III, fin § d et § e), la concurrence entre services prestés par les pouvoirs publics et le monde associatif ne doit pas être niée.
A titre tout à fait indicatif, en feuilletant rapidement le "guide pratique" d’une commune bruxelloise, on relève l’existence d’une ASBL - communale - des seniors.
Sept pages sont consacrées aux associations socioculturelles "non communales", comme s’il n’existait qu’une ASBL communale.
Mais les présomptions sont fortes pour affirmer, qu’il existe bien des ASBL communales, mais qu’en l’occurrence, elles sont difficilement identifiables dans le guide en question.

Il ne s’agit pas là d’une mauvaise querelle mais d’une appréhension fondée sur les termes mêmes de la Charte (chap III, e) : les pouvoirs publics souhaitant créer un nouveau service, ou soutenir de nouvelles missions, ouvrent le dialogue avec le monde associatif, mais les termes mêmes du texte incriminé avalisent, de fait, la priorité dans l’initiative à ces pouvoirs publics.

L’avis à donner sur la complémentarité entre l’octroi public et l’octroi associative par les organes représentatif du monde associatif, tel que prévu dans le texte est-il toujours si "sincère", quand on sait qu’il y a intérêt à ne pas trop indisposer le pouvoir subsidiant ?

Au fur et à mesure de la lecture de ce chapitre III, une sorte de gêne se manifeste : cette litanie de bonnes intentions de la part des pouvoirs publics dégage une sorte d’impression de "too much".

Des dispositions sont prévues pour que les associations, conformes aux desseins des politiques, (synonyme : des pouvoirs publics) trouvent leur bonheur dans un dialogue idéalisé : les règles du jeu sont fixées mais quelles sont les compétences des services d’administration et d’inspection dans leurs missions d’évaluation et de contrôle ?

Que peut faire une PMA devant le défi qu’elle doit relever à partir d’une circulaire ministérielle relative à une subvention ponctuelle, si pour obtenir 2000 Euros, elle doit répondre à ce document de cinq pages, en fournissant des réponses aux questions posées qui représenteront, au bas mot, 10 pages ?
Peu de liberté est donnée à la PMA dans sa démarche : répondre au formulaire ; et est peu négociable la forme à donner à la réponse.

Si l’application de la Charte ouvrait une nouvelle collaboration entre pouvoirs publics et associations, consistant à permettre au monde associatif de faire ses démarches en dehors du formulaire xyz mais en disposant d’une liberté d’expression non "bureaucratisée", on vivrait dans un monde merveilleux.
Le formulaire xyz, pourrait se réduire a x et le document émis par l’association serait d’une conception propre à elle, sans pour autant, évidemment, mettre en cause les contrôles nécessaires de la part des pouvoirs publics.

Il serait malvenu de la part d’une ASBL, comme la nôtre, l’Association pour le Volontariat, de na pas remercier, les auteurs de la Charte pour leur prise en considération de l’intérêt et de l’importance du volontariat (chap III § i).

Nous ne pouvons qu’adhérer à l’ensemble des principes émis dans ce paragraphe :

1. Le volontariat, acte de solidarité ou de militance dans l’action et la gestion des associations.
2. Les soutiens à apporter aux volontaires en matières de formation et d’information.
3. La contribution du volontariat à une démarche citoyenne, au sein du monde associatif.

En guise de conclusion, notre Association souhaite, évidemment, que l’application de la Charte associative permette la réalisation durable de partenariats entre pouvoirs publics (locaux ou régionaux) et le monde associatif.
Elle veut souligner que les partenaires doivent vraiment se trouver sur pieds d’égalité. Le privilège des pouvoirs publics est, certes, celui d’accorder des subsides.
L’honneur du monde associatif, et particulièrement des PMA est d’être reconnus comme un moteur de la citoyenneté.
Chacun des partenaires a sa nécessité, d’où le respect et la compréhension nécessaire à l’exercice de ce partenariat.

R.Morel
Président

¹ Les associations sont une richesse créatrice de richesse. En effet : …

• Enfin, par leurs ressources propres, par l’intermédiaire des emplois qu’elles créent – notamment avec l’aide des pouvoirs publics – et par l’esprit d’initiative qu’elles développent, elle constituent les agents importants, créateur d’emplois.